Intervention de Philippe Gosselin

À plusieurs reprises, dans les textes précédents, j'ai tenté de déposer cet amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45. Je l'ai retravaillé et présenté autrement, et cette fois-ci, il est passé. Mais cela fait pratiquement un an que je le dépose et qu'à chaque fois, il est déclaré irrecevable. Vous pouvez trouver des arguties,…