Intervention de Philippe Gosselin

Je sais que l'heure tourne, mais il est important que nous ayons une clause de revoyure. L'examen de ce texte ne peut pas se poursuivre sans qu'une fin soit prévue. Il ne s'agit pas de le renvoyer au 31 juillet ou aux calendes grecques, mais il faut qu'il y ait un début, qui sera la promulgation du texte, et une fin clairement fixée, afin que le passe reste une exception dans notre droit et ne soit pas instauré à perpète.