Intervention de Isabelle Santiago

Je souhaite évoquer l'évolution de la définition du corps électoral que pose aujourd'hui le « non » à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. L'accord de Nouméa du 5 mai 1998 prévoit que si tous les citoyens peuvent voter aux élections communales et nationales, seules les personnes remplissant des critères précis peuvent participer aux élections des membres des assemblées de province et du Congrès ainsi qu'aux consultations relatives à l'indépendance. Le principe d'un corps électoral restreint a été conçu au moment des accords de Nouméa comme un équilibre nécessaire au processus, permettant aux électeurs installés de longue date en Nouvelle-Calédonie de prendre leur destin en main au sein de la République.

Si ce fonctionnement exceptionnel a jusqu'ici été accepté par le Conseil constitutionnel, c'est uniquement en raison de son caractère provisoire. Le maintien d'un corps électoral restreint pourrait se révéler, à terme, contraire au principe d'égalité devant le suffrage, tel que prévu par notre Constitution. Quelle est la position du Gouvernement concernant le corps électoral restreint ? Quels sont les différents scénarios envisagés pour concilier l'équilibre hérité des accords de Nouméa et nos principes constitutionnels ? Faut-il envisager un corps électoral dédié pour ce qui concerne l'autodétermination ?

Je rappelle qu'il est prévu que seule la citoyenneté calédonienne permette d'accéder à un certain nombre de droits : elle ouvre droit à certaines prestations sociales, par exemple, et garantit une préférence en matière d'emploi ou d'accès à la propriété. Une révision de ce système est-elle également envisagée ?