Intervention de Philippe Chassaing

Je me réjouis, en cette semaine de contrôle, de pouvoir m'exprimer au nom de la majorité sur la question des frais bancaires et de leur plafonnement. Elle s'inscrit au cœur de notre politique d'inclusion bancaire et a été en quelque sorte le fil rouge de mon mandat. Je voudrais rappeler en préambule que l'inclusion bancaire est un élément déterminant de l'inclusion sociale : il est aujourd'hui indispensable d'avoir accès à des services bancaires et à des moyens de paiement adaptés pour participer à la vie économique de la nation.

Permettez-moi de revenir sur les avancées majeures en matière d'inclusion bancaire durant ce mandat.

En septembre et en décembre 2018, les banques ont pris des engagements concrets auprès du Président de la République et du ministre de l'économie pour limiter les frais d'incidents bancaires de leurs clients modestes : d'abord le plafonnement à 20 euros par mois pour les quelque 350 000 titulaires de l'offre spécifique ; puis, en décembre 2018, le plafonnement à 25 euros par mois pour les 3,5 millions de Français reconnus financièrement fragiles. La mise en œuvre de ces mesures a bien entendu fait l'objet de contrôles approfondis de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – de la Banque de France.

Dans le cadre d'une mission qui m'avait été confiée par la commission des finances, j'ai pu constater que les engagements pris par les banques avaient été globalement respectés mais que les critères d'éligibilité à ce plafonnement demeuraient opaques, ce qui rendait selon moi de nouvelles mesures, nécessaires. Aussi, en février 2020, le ministre décidait de demander aux banques de publier les critères de détection de la fragilité financière pour les rendre opposables par les associations, et de recourir à la pratique du name and shame pour sanctionner les déficiences ponctuelles de certains établissements bancaires. Deux banques feront l'objet de cette procédure. Mais ces critères de détection ouvrant droit au plafonnement devaient encore évoluer pour permettre une détection plus précoce et plus fine des personnes en vulnérabilité. La crise sanitaire appelait de nouvelles réponses.

C'est pourquoi j'ai salué le décret du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la fragilité financière – résultat d'un combat que nous avons mené ensemble, madame la ministre déléguée. Paru dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, où les risques de ruptures financières et de recrudescence du surendettement étaient nombreux, ce texte a permis de reconnaître une situation de fragilité dès le cinquième incident de paiement constaté en un mois, d'en conserver le bénéfice pour une durée minimale de trois mois et de favoriser les remontées statistiques pour suivre l'évolution de la fragilité financière.

Dans le sillage du décret, il me paraît également nécessaire d'évoquer la rénovation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement élaborée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement – AFECEI – qui a intégré l'ensemble de ces avancées. Cette charte rappelle les objectifs partagés par les pouvoirs publics et par les banques pour protéger les clients fragiles.

Par-delà le plafonnement de leurs frais, c'est précisément l'accompagnement de nos concitoyens qui doit continuer de progresser. J'ai d'ailleurs souhaité y contribuer en présentant au nom de mon groupe deux amendements au projet de loi de finances pour 2022, visant à soutenir le déploiement de deux outils d'inclusion bancaire : d'une part, les points conseil budget – PCB –, les crédits nécessaires ayant été obtenus pour lancer leur expérimentation, qui vise à renforcer l'accompagnement des personnes en fragilité financière ; d'autre part, le microcrédit personnel, dont nous souhaitons augmenter les encours pour permettre à des Français exclus du crédit traditionnel de financer leurs projets d'investissement – là aussi, nous avons obtenu les crédits budgétaires nécessaires.

Si nous pouvons légitimement nous féliciter de ces avancées, nous devons dorénavant nous assigner de nouveaux objectifs. Cela passera par un renforcement de l'accompagnement des publics fragilisés. À cet égard, j'espère que l'expérimentation des PCB et leur meilleure budgétisation permettront d'aboutir à leur généralisation.

Il faudra aussi veiller à affiner la définition de la fragilité financière, pour éliminer les angles morts de la politique publique. En effet, certaines personnes échappent encore à la détection – parmi les étudiants et les travailleurs indépendants, par exemple. Enfin, nous devrons être attentifs à l'évolution de certaines pratiques, à l'instar des minicrédits ou des facilités de paiement, qui mériteraient d'être régulées dans l'intérêt du consommateur.

Dans cette perspective, et afin de poursuivre une action engagée, je voudrais réaffirmer une conviction forte : il est nécessaire de pérenniser les coopérations entre l'ensemble des acteurs – État, associations de consommateurs, banques – et se garder de tout manichéisme, afin de garantir des protections et droits nouveaux à nos concitoyens.