Intervention de Brahim Hammouche

Après deux ans de gel de la grille tarifaire des banques, la hausse des tarifs en 2022, calquée pour une bonne part sur la tendance inflationniste, pourrait bien elle aussi, cumulée à la hausse des prix de l'énergie ou de certains produits alimentaires, grever le budget des personnes les plus modestes. Ce contexte nous amène à débattre à nouveau des pratiques commerciales des banques et des conditions de réalisation de l'inclusion bancaire dans notre pays, en particulier de nos concitoyens les plus démunis.

Ce sont en effet 8 millions de personnes qui sont confrontées au paiement de divers frais bancaires et autres commissions. Parmi eux, 3,8 millions sont déjà reconnus en situation de fragilité financière. La crise sanitaire en a fragilisé bien d'autres : je pense aux étudiants, aux personnes en chômage partiel, celles et ceux qui ont fait appel au fonds de soutien, à qui nous devons une aide efficace, à l'image de l'indemnité inflation de 100 euros, déjà versée à 38 millions de personnes.

Pour lutter contre l'exclusion bancaire et encadrer les pratiques commerciales des banques, le Gouvernement s'est engagé dans le pari gagnant du dialogue avec le secteur bancaire. C'est tout d'abord ce constat que fait le groupe Démocrates et que je tenais à souligner. Nous prenons acte en effet d'une volonté politique et d'avancées réalisées grâce aux discussions engagées avec le secteur bancaire et aux mesures réglementaires du Gouvernement, et ce en trois temps.

Dès le mois de septembre 2018, le Gouvernement a conclu un accord avec le secteur bancaire pour plafonner les frais d'incidents à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les clients les plus fragiles, au bénéfice de 300 000 Français. En février 2020, une solution d'identification automatique des prélèvements infructueux a été mise en place afin d'éviter les frais liés à ces opérations et s'est déployée en 2021. Enfin, le décret du 20 juillet 2020 a permis d'harmoniser les frais bancaires, plafonnant dès cinq incidents de paiement à 25 euros par mois, pour une durée de trois mois, et à 300 euros par an les frais d'incidents bancaires touchant 3 millions de nos concitoyens. Pour garantir l'effectivité de ces mesures, le Gouvernement a mis en place, pour la première fois dans notre pays, un mécanisme de dénonciation publique – name and shame – des banques qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Nous restons fermement opposés à un plafonnement des frais pour tous, pour une question d'égalité et d'équité. Nous ne solliciterons pas un effort supplémentaire du secteur bancaire, au risque de fragiliser les emplois dans ce secteur, ou pour faire des cadeaux aux plus fortunés qui, au demeurant, ne le demandent pas. Nous restons convaincus que la méthode employée du dialogue est fructueuse.

Plusieurs pistes de discussion doivent être engagées au plus vite en vue d'approfondir l'harmonisation des règles entre les banques. Il s'agira d'abord d'élargir encore les critères de désignation des publics fragiles. Il s'agira aussi d'harmoniser les critères de reconnaissance de la qualité de fragilité financière des différents établissements bancaires, comme la Cour des comptes le suggère dans son rapport public annuel de 2021. Ceux-ci sont trop différents d'une banque à l'autre.

Il s'agira en outre de renforcer la transparence des grilles tarifaires, qui sont actuellement plus d'une centaine. Le calcul des frais est encore trop variable selon les banques et relativement opaque. On a évoqué les frais de succession : il faudra avancer sur ce point également. Les citoyens, les clients demandent à pouvoir vérifier que ces frais sont bien corrélés au coût réel des prestations qu'ils sont censés rémunérer. Des efforts doivent être faits pour améliorer la lisibilité des tarifs.

Il s'agira également d'améliorer les procédures de droit au compte, qui, dans les faits, entravent l'accès des publics les plus fragiles à ce droit : les délais sont plus longs que ceux qui sont définis légalement, et la transmission des documents nécessaires à l'ouverture du compte est trop contraignante.

Il s'agira enfin de se pencher sur les frais bancaires de succession – je les ai déjà évoqués.

En somme, il est temps de reprendre au plus vite le fil de la discussion avec les établissements bancaires. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés demande la poursuite et l'approfondissement du dialogue et des concessions.