Intervention de Nadia Hai

Vous dites que l'on se base uniquement sur la bonne volonté des banques ; ce n'est pas vrai. J'ai cité un certain nombre d'éléments à la tribune que je vais d'ailleurs vous rappeler. Nous avons demandé que le plafonnement des frais soit fixé par l'arrêté qui homologue la charte AFECEI dont j'ai évoqué tout à l'heure l'utilité et l'action. Je citerai aussi le contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la transparence des critères qui sont établis par les banques. J'ai fait mention, comme le député Philippe Chassaing, du décret, publié en juin 2020, qui prévoit de renforcer la transparence des critères de fragilité des clients.

Vous dites que le nombre de 3,8 millions de personnes éligibles ne correspond pas à celui des bénéficiaires. J'ai rappelé tout à l'heure l'obligation des banques d'informer leurs clients de cette offre sur des tarifs avantageux. Le cas échéant, il existe des moyens de faire état de manquements par l'intermédiaire de tous les différents organismes de contrôle et de rappeler à l'ordre les banques qui n'informeraient pas leurs clients. Je veux bien qu'on ait un débat ce soir sur les manquements et les difficultés rencontrées, mais la manière dont vous présentez la situation n'est pas la bonne. Je viens de prouver, en rappelant toutes les actions menées par le ministère de l'économie et des finances, que ce que vous dites n'est pas vrai.