Intervention de Danielle Brulebois

Les frais bancaires touchent majoritairement les personnes les plus fragiles. Le Gouvernement et le Parlement œuvrent depuis cinq ans pour mieux maîtriser ces frais et mieux protéger nos concitoyens. Je tiens d'ailleurs à saluer ici l'engagement de notre collègue Daniel Labaronne sur la question des frais d'incidents.

Dans son sixième rapport, l'observatoire des tarifs bancaires conclut à une stabilité des frais bancaires en 2021. Il souligne que cette stabilité des tarifs s'est faite dans le cadre d'un marché concurrentiel en dehors de tout engagement ou incitation des pouvoirs publics en la matière. Cette année encore, l'observatoire a étudié les frais d'incidents bancaires. Là encore, il n'a constaté aucune évolution notable. L'OIB est chargé d'étudier l'inclusion bancaire. A-t-il effectué un bilan des mesures de plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les personnes identifiées en situation de fragilité ? Quels en sont les principaux résultats ? Les mesures annoncées par les banques à la fin de 2018 et qui ont été introduites dans la loi sont-elles véritablement appliquées ?

J'en viens à ma seconde question. Le Gouvernement a instauré, en 2018, un plafonnement à 20 euros par mois et 200 euros par an des frais d'incidents bancaires pour les publics fragiles. Cet engagement pris par le secteur bancaire français sous l'impulsion du Gouvernement et du ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, permet l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages précaires. Ce sont des avancées importantes. Malgré tout, d'autres frais bancaires continuent de pénaliser ces ménages : les frais bancaires de succession qui sont prélevés pour la clôture du compte du défunt. Ils rémunèrent le traitement des opérations administratives jusqu'au transfert des avoirs aux héritiers. Comme d'autres associations de consommateurs, l'UFC-Que Choisir s'est penchée sur la question. Elle relève d'abord un manque de transparence dans les brochures tarifaires des établissements bancaires, tant sur ce que cette opération leur coûte que sur ce qu'elle leur rapporte. Ainsi, le consommateur est mal informé. Ensuite, comme l'a dit notre collègue Herbillon, l'association estime les frais moyens, en forte augmentation, à 233 euros. Cette moyenne cache d'importantes disparités : de 120 euros à 700 euros dans le même établissement. Ces frais ont augmenté de 28 % depuis 2012, soit trois fois plus que l'inflation sur la période, ce qui renforce l'idée que ces tarifs sont totalement déconnectés des coûts réellement supportés par les banques. Les frais payés par les Français sont trois fois supérieurs à ceux pratiqués chez nos voisins européens. Je souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour réduire ou encadrer ces frais trop souvent injustes.