Intervention de Nadia Hai

S'il avait été disponible, M. Bruno Le Maire aurait pu se trouver à cette place aujourd'hui et vous dire les mêmes choses que moi.

Pour ce qui est de votre question portant sur l'encadrement des méthodes de recouvrement utilisées par les sociétés vautours, des enquêtes récentes effectuées par les médias ont effectivement mis au jour les pratiques agressives et très contestables de certaines sociétés de recouvrement. Si le Gouvernement est évidemment résolu à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques, nous ne partons pas de zéro en la matière, car le droit encadre déjà cette activité. Actuellement, le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui par les sociétés de recouvrement est une activité réglementée par les dispositions de l'article R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, afin d'assurer la protection du débiteur.

Les pratiques et méthodes irrégulières dont celui-ci peut être victime sont donc susceptibles d'être sanctionnées civilement et pénalement. Sur le plan civil, à l'égard du débiteur, le fondement de la responsabilité de la personne chargée du recouvrement est de nature délictuelle ou quasi délictuelle, ce qui permet au débiteur victime de telles pratiques d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice.

Toutefois, pleinement conscient de certaines dérives, le Gouvernement est déterminé à mieux encadrer les acteurs de ce marché, en particulier en améliorant l'information des débiteurs avant la procédure de recouvrement. Sur ce point, notre réponse est double. Le cadre juridique de l'activité des sociétés de recouvrement va prochainement être renforcé, car la directive sur l'organisation du marché européen des créances bancaires non performantes va créer une nouvelle obligation harmonisée d'information des débiteurs, laquelle sera prochainement transposée en droit français.

Par ailleurs, un texte réglementaire en cours d'élaboration renforcera les informations à transmettre au débiteur en alignant les obligations quelles que soient les situations, et en ajoutant potentiellement des informations sur les délais légaux de prescription. Enfin, nous avons donné instruction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'être pleinement mobilisée sur le sujet, d'enquêter de façon récurrente sur les pratiques en la matière et de sanctionner quand c'est nécessaire, ce qu'elle fait régulièrement.