Intervention de Philippe Gomès

Séance en hémicycle du jeudi 6 janvier 2022 à 21h30
Plafonnement des frais bancaires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès :

Je vais essayer d'être à la hauteur de cette mission. C'est le 24 juillet 2012, voilà presque une décennie, que je suis intervenu la première fois dans cet hémicycle pour obtenir la convergence entre les tarifs bancaires métropolitains et ceux pratiqués dans les collectivités françaises du Pacifique, qui étaient alors deux fois, dix fois, vingt fois, voire cinquante fois supérieurs. Cette préoccupation a été prise en compte par le gouvernement d'alors, notamment dans le cadre de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, laquelle a prévu que les seize tarifs bancaires de base en vigueur dans les collectivités françaises du Pacifique, en Nouvelle-Calédonie en particulier, pouvaient être fixés autoritairement par le haut-commissaire de la République, dès lors qu'il n'y avait pas d'accord de modération entre le représentant de l'État et l'ensemble des établissements bancaires.

Grâce à ces accords de modération,…

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