Intervention de Philippe Gomès

Enfin, la loi de 2017 s'est fixé pour objectif d'atteindre d'ici à trois ans un alignement total de seize tarifs bancaires de base entre les collectivités françaises du Pacifique et l'hexagone. Le travail accompli a porté ses fruits : nous avons pu progresser – il faut dire que la situation de départ était ubuesque.

Toutefois, des écarts particulièrement surprenants subsistent. Citons quelques exemples. Le coût de l'abonnement aux services de banque à distance, outils désormais classiques, est de 75 francs CFP (change franc Pacifique) par mois en Nouvelle-Calédonie alors que dans 97 % des établissements bancaires nationaux, il est seulement d'un franc CFP quand il n'est pas nul. Les frais de mise en place d'un mandat de prélèvement sont de 15 francs CFP en moyenne en France métropolitaine, tous établissements confondus, contre 286 francs CFP en Nouvelle-Calédonie, soit vingt fois plus. En outre, en Nouvelle-Calédonie, la commission d'intervention par opération est encore aujourd'hui supérieure de 10 % à la moyenne observée en métropole.

Si nous avons progressé, nous ne sommes donc pas encore arrivés au bout du chemin.

Madame la ministre déléguée, je suis bien conscient du caractère technique de ma question et je comprendrais que vous me transmettiez une réponse par écrit plus tard, faute de disposer des éléments nécessaires pour m'éclairer dans l'immédiat. Le pouvoir d'achat dans les collectivités françaises du Pacifique est aussi un enjeu important.