Intervention de François-Michel Lambert

À la fin de ce débat, j'estime que nous n'avons pas encore obtenu de réponses à la hauteur de cet enjeu crucial pour de trop nombreux Français qu'est le pouvoir d'achat. Je remercie encore le groupe FI d'avoir choisi ce sujet, dans la continuité du groupe GDR, pour cette semaine de contrôle. Sachez que notre groupe le retiendra à son tour.

En 2021, sur les 3,4 millions de clients des banques en situation de fragilité financière, seuls 512 000 ont bénéficié de la part de leur banque de l'offre spécifique leur ouvrant droit à un traitement plus favorable, à des tarifs mieux plafonnés. Il faut savoir que la possibilité d'accéder à cette offre dépend de la reconnaissance par les établissements bancaires eux-mêmes de cette situation de fragilité financière. Or, selon l'association 60 millions de consommateurs, près de 80 % des personnes concernées ne bénéficieraient pas des plafonds réduits. Dans certains territoires, plusieurs centaines de dossiers témoignent de pratiques abusives et injustes.

Dans son rapport public annuel de 2021, la Cour des comptes a rappelé que, si des critères sont prévus pour identifier les clients précaires, les banques disposent encore d'une trop grande marge d'appréciation. Un client peut être identifié ainsi par telle banque et ne pas l'être par telle autre. L'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mentionne bien la situation de fragilité financière mais la liste des critères pour la déterminer est renvoyée au seul pouvoir réglementaire.

Traiter différemment des situations identiques me semble contraire au principe constitutionnel d'égalité, vous en conviendrez, madame la ministre déléguée. Une solution consisterait à inscrire dans la loi le principe d'une liste exhaustive stricte de critères en renvoyant son établissement à un décret ainsi que la neutralisation des marges d'appréciation des banques afin d'éviter toute rupture d'égalité. Que pensez-vous de cette proposition concrète qui correspond aux recommandations de la Cour des comptes ?