Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

En outre, la transformation d'une activité individuelle en société sera facilitée. Nous allégeons ainsi les contraintes qui pouvaient peser sur la croissance de l'activité d'un entrepreneur individuel.

Au-delà de l'application du plan « indépendants », le projet de loi contient aussi d'autres mesures puisqu'il comprenait, dans sa version adoptée en conseil des ministres, quatorze articles, avec des dispositions concernant les professions libérales réglementées, les artisans, les experts-comptables, ou encore, de manière plus générale, la formation professionnelle des travailleurs indépendants et les chambres de commerce et d'industrie.

Le Sénat a adopté treize des quatorze articles proposés par le Gouvernement, ce dont je me réjouis. Cela prouve que les grandes orientations du texte font consensus. En commission spéciale, nous avons d'ailleurs repris certains apports du Sénat : interdiction de se porter caution à soi-même ; reconnaissance aux époux du pouvoir d'administrer leurs biens communs ; articulation du nouveau statut de l'entrepreneur individuel avec les règles relatives à l'insaisissabilité de certains biens immobiliers appartenant aux travailleurs indépendants ; limitation de l'impôt sur le revenu (IR) au seul patrimoine personnel lorsque l'entrepreneur individuel opte pour l'impôt sur les sociétés (IS). Sur d'autres aspects, la commission spéciale est au contraire revenue au texte initial ou elle a adopté des versions de compromis.

Les travaux de la commission ont été nourris par les nombreux points de vue que nous avons recueillis au cours de nos échanges, sous forme de contributions écrites ou d'auditions. À l'article 1er , des amendements viendront renforcer l'encadrement de la renonciation. À cet égard, je remercie mon collègue Jean-Paul Mattei pour ses apports riches.