Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je remercie aussi le Gouvernement qui a su écouter et qui nous propose une rédaction globale de l'article 4, en lieu et place de l'habilitation à légiférer par ordonnance qui était prévue. Ce même article établira de façon claire le maintien des dispositions particulières pour les agriculteurs, avec un plan de sauvegarde à quinze ans pour toutes les dettes en cas de défaillance économique.

L'article 6 permet d'écarter la crainte des professionnels en matière d'ouverture de leur capital à des tiers, mais le travail de concertation va continuer avec les professions réglementées, afin d'aboutir à la clarification et à la lisibilité attendues. Voilà pourquoi nous voulons donner au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance.

Ce projet de loi est important et correspond aux attentes. Il s'inscrit dans la continuité de l'action de soutien aux entrepreneurs que nous menons depuis près de cinq ans. Dans un contexte de retour à une croissance forte, ce texte contribuera au développement de nos entreprises indépendantes au cours des années à venir.