Intervention de Jean-Noël Barrot

Depuis 1994 et la loi Madelin, c'est-à-dire depuis vingt-huit ans, jamais un texte dédié aux travailleurs indépendants n'avait été examiné par notre assemblée. C'est dire l'importance de ce projet de loi qui résulte de la volonté du Président de la République d'apporter de nouveaux droits et de nouvelles protections aux 3 millions de travailleurs indépendants de notre pays. C'est d'autant plus important que le travail indépendant continue de progresser dans notre pays, alors même que nous venons de traverser la crise économique la plus grave depuis un siècle. Le nombre de créations d'entreprises a battu un nouveau record historique en 2021, avec près de 1 million d'entreprises créées, dont une majorité de microentreprises.

Le présent texte s'inscrit dans le cadre plus large d'un plan pour les travailleurs indépendants, dont certaines mesures très attendues ont d'ores et déjà été adoptées dans le PLF et le PLFSS. Elles ont notamment réduit l'imposition des plus-values lors de la cession d'une entreprise à l'approche de la retraite, ouvert la possibilité d'amortir fiscalement l'acquisition d'un fonds de commerce, accru le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants, ou encore neutralisé l'impact de la crise sanitaire sur le calcul des droits des indépendants à la retraite.

Parmi les articles du projet de loi qui m'ont été confiés, figure l'article 9 qui porte un sujet phare de ce projet de loi : l'allocation des travailleurs indépendants. Créée en 2019, l'ATI représente une petite révolution puisqu'elle devait permettre aux travailleurs indépendants cessant leur activité de bénéficier de 800 euros pendant six mois. Nous avons constaté, notamment grâce au rapport de notre collègue Dominique Da Silva, que les conditions d'octroi de cette allocation étaient trop restrictives.

Avec ce texte, nous allons corriger ce défaut. Il ne sera plus nécessaire d'entrer en procédure collective pour pouvoir prétendre à l'allocation. Il suffira d'atteindre 10 000 euros de revenu lors de l'une seule des deux dernières années pour y accéder. La commission spéciale a aussi supprimé la date d'échéance pour demander l'ATI, afin de ne pas y limiter le recours, et a voté la remise d'un rapport portant état des lieux complet du dispositif cinq ans après sa mise en œuvre. Voilà un excellent exemple de ce que devrait être le travail parlementaire : légiférer, évaluer, puis légiférer de nouveau pour corriger et affiner nos politiques publiques.

L'article 8, qui prévoit la prise en compte des dettes professionnelles dans le cadre d'une procédure de surendettement, a été adopté sans modification. Cela témoigne de notre écoute concernant le besoin de protection des chefs d'entreprise – en particulier des gérants majoritaires de SARL – ayant contracté des dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Il apporte une solution concrète à ces situations de blocage.

Quant à l'article 10, il finalise la simplification du circuit de financement de la formation professionnelle des artisans, faisant de France compétences l'opérateur central en la matière.

L'article 11 entend remédier à deux problèmes que posait le fonctionnement actuel de la procédure disciplinaire des experts-comptables. L'un résultait d'une censure du Conseil constitutionnel, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de la révocation automatique du sursis en cas de nouvelle sanction de suspension prononcée, qui laissait un véritable vide juridique. L'autre renvoyait à la nécessité de lever tout doute sur l'impartialité de la procédure disciplinaire en réformant la composition des instances ordinales. Je me réjouis du large consensus recueilli pour l'adoption de cette réforme. Je salue également l'initiative de mes collègues Jean-Paul Mattei et Mohamed Laqhila qui ont fait adopter une modification du nom de l'instance supérieure de l'ordre – rebaptisée « conseil national de l'ordre » – par souci d'harmonie avec la plupart des ordres professionnels.

Avec l'article 12, le texte vient relancer les négociations entre CCI France et les organisations syndicales en vue de l'adoption d'une convention collective propre au personnel de droit privé que les CCI emploient, faisant suite à la réforme du réseau consulaire accomplie par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, sans doute l'une des plus structurantes du quinquennat. Le texte prévoit que l'élection du comité social et économique (CSE) puisse avoir lieu dans les six mois suivant la promulgation de la loi, et que la convention collective des conseils aux entreprises s'applique en cas d'échec de la négociation. Alors que plusieurs milliers de collaborateurs des CCI sous statut privé ne sont pas protégés par une convention collective, il est de notre responsabilité de faire en sorte que la négociation aboutisse au plus vite.

En conclusion, je voudrais souligner la qualité de nos débats en commission spéciale. J'en remercie la présidente Annaïg Le Meur, ma corapporteure Marie-Christine Verdier-Jouclas, le ministre délégué, qui nous a fait l'honneur de sa présence tout au long de nos débats, ainsi que tous nos collègues ayant pris part à ces travaux.