Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Même avis. Nous estimons que la rédaction de l'article 1er adoptée en commission spéciale permet une synthèse entre les propositions formulées par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi et certains apports du Sénat. Vous évoquez des fragilités juridiques, mais je veux vous rassurer. Le Conseil d'État a naturellement joué son rôle de conseiller juridique du Gouvernement et, comme vous le savez, le fait que la notion d'utilité ait été remplacée par celle de nécessité a, entre autres, vraiment été pesé au trébuchet. Je veux vraiment écarter la crainte de fragilité juridique au regard du travail sérieux qui a été effectué en amont sur le texte soumis au Parlement.