Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

…en décrivant la situation telle qu'elle est aujourd'hui et telle qu'elle sera demain. Je pourrais presque résumer mon intervention avec les derniers mots de M. Leclabart : « à l'instar du cadre actuel ». Nous voulons tout simplement que ce qui existe puisse se perpétuer. Les entrepreneurs individuels, dans le monde agricole, sont environ 234 000, sur lesquels 233 000 ont choisi le régime de l'EI et seulement quelques centaines le régime de l'EIRL. C'est ce dernier régime seulement qui permet une exception par rapport aux terres agricoles. Pour ceux qui sont à ce régime, la vie continuera dans les mêmes conditions en tant qu'EIRL.

S'agissant de ceux qui sont déjà au statut de l'EI, par définition leur situation sera améliorée puisque leur protection se résume aujourd'hui à la résidence principale et que grâce au texte qui vous est soumis, à son article 1er , nous étendons celle-ci, avec la notion d'utilité que vous connaissez. Il n'y a donc aucune crainte à avoir : ceux qui sont en EIRL continueront leur vie en EIRL et ceux qui sont en EI seront mieux protégés quoi qu'il arrive. Les choses sont claires !