Intervention de Stéphane Viry

L'article 1er affirme la dualité des patrimoines. Vous avez dit, madame la rapporteure, que le texte de la commission est une synthèse des différentes propositions.

Je voudrais être certain qu'il ne pourra pas y avoir de confusion entre les différents patrimoines ; sinon, c'est toute la philosophie du texte qui serait remise en question. Je propose donc d'instaurer une présomption d'appartenance des différents biens au patrimoine professionnel ou au patrimoine personnel. Il y aurait ainsi une meilleure sécurisation des patrimoines, tant pour le débiteur que pour le créancier.