Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Nous avons regardé, vous l'imaginez bien, les propositions du Sénat : c'est une discussion que nous aurons probablement en commission mixte paritaire. Il me semble toutefois inutile d'instaurer une telle présomption : en cas de contestation, c'est le juge qui tranchera.

La rédaction de ce texte résulte d'un long cheminement, et les concertations ont duré plus d'un an. Les formulations ont varié : le patrimoine professionnel a été défini de plusieurs façons, notamment comme les biens ou droits « utiles », puis « exclusivement utiles » à l'activité professionnelle : nous nous sommes entendus sur « utiles ». Je crois que nous avons atteint un bon équilibre, que je vous propose de conserver pour aujourd'hui.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.