Intervention de Charles de Courson

Cet amendement est en effet intéressant, mais j'aimerais des clarifications. Il s'applique lorsqu'il y a cessation de paiement à la date du décès. Mais, à la suite de la cessation de paiement, différentes suites sont possibles : liquidation, redressement judiciaire… Que se passe-t-il dans ces différents cas ? Le redressement judiciaire continue, j'imagine : s'il est prononcé après le décès, les patrimoines sont-ils réunis ?