Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement de Dominique Potier vise également à maintenir le régime dérogatoire existant pour les exploitants agricoles en nom propre en matière de procédure de surendettement.

Cela a été rappelé : le sujet du patrimoine personnel d'un exploitant agricole, c'est-à-dire de ses terres, est éminemment sensible. On parle d'hommes de la terre : ce sont bien ces terres qui font leur fierté, qui sont leur raison d'être. Et il s'agit ici d'histoires de succession, donc d'histoires de famille et de transmission. Nous devons donc rester très prudents. Il est certainement nécessaire de consolider le texte. Nous proposons de maintenir le régime dérogatoire actuel.

Par ailleurs, M. Chassaigne l'a souligné : si l'on passe par le tribunal judiciaire, les procédures collectives dureront quinze années, alors que les durées proposées par un tribunal de commerce seront bien plus courtes.