Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il vise à garantir que la maison d'habitation de l'exploitant agricole ne puisse plus faire l'objet de sûreté conventionnelle au profit des créanciers professionnels, et que cette disposition soit d'ordre public, afin que toute clause contraire soit réputée non écrite.

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