Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 1er
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises :
Même avis. Le sujet est traité dans l'esprit souhaité par les auteurs des amendements, puisque nous avons inscrit noir sur blanc à l'article 4 le maintien des dérogations en vigueur, notamment le fameux délai de quinze ans propre aux agriculteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
