Intervention de Danièle Obono

Il vise la suppression des alinéas 19 et 20, que j'évoquais également lors de la discussion générale. En effet, nous souhaitons supprimer la possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines personnel et professionnel sur demande des créanciers. Par cet amendement, nous cherchons ainsi à nous assurer que l'ambition de ce texte en matière de protection du patrimoine ne devienne pas ce qu'a été la promesse d'indemnisation chômage de 2017, c'est-à-dire un tonneau percé.

Rappelons que, si l'article 1er introduit une protection par défaut du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels vis-à-vis des créanciers privés, il est fort probable, comme l'a relevé le président Chassaigne, que ces derniers exercent leur droit d'option en demandant aux indépendants de renoncer à la séparation de leur patrimoine personnel. Les créanciers seront d'ailleurs d'autant plus enclins à exiger cette renonciation que le risque de défaut de l'entreprise est grand.

Autrement dit, plus la protection du patrimoine personnel des indépendants serait utile, moins celle-ci sera effective, les créanciers demandant plus de garanties sur le patrimoine personnel. Compte tenu du rapport de force existant en matière de financement des indépendants, l'étanchéité promise entre leurs patrimoines personnel et professionnel sera d'autant plus poreuse que leur projet est risqué.

Rappelons enfin que, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a exprimé « ses doutes […] quant à l'effectivité de la protection offerte à l'entrepreneur individuel en tant que débiteur », en raison de cette possibilité de renonciation. Voilà pourquoi nous proposons de la supprimer, au profit d'une véritable protection sociale des entrepreneurs individuels.