Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

J'espère que tous les banquiers ne sont pas tels que vous les avez décrits car, même si je comprends votre point de vue, il y en a tout de même qui prêtent et permettent à des entreprises de se développer et à des agriculteurs d'investir.

Cela étant dit, plusieurs éléments me gênent dans vos amendements, à commencer, et même si je n'aime pas particulièrement recourir à cet argument, par un risque d'inconstitutionnalité. En effet, qui peut empêcher quelqu'un de faire ce qu'il veut avec son patrimoine ? Je ne suis pas certaine qu'une telle disposition serait constitutionnelle.

Cela mis à part, nous ne protégerions pas forcément l'entrepreneur individuel en lui déniant la possibilité de renoncer à séparer son patrimoine personnel. C'est ce que vous demandez, estimant, pour ainsi dire, que les banques mettront le couteau sous la gorge des entrepreneurs. Mais pourquoi leur prêteraient-elles si, en cas de garanties insuffisantes sur le patrimoine professionnel, elles ne peuvent en obtenir sur le patrimoine personnel pour couvrir le crédit proposé ? Vous conviendrez donc qu'il nous faut un équilibre et nous l'avons trouvé grâce à deux dispositions.

En effet, en l'état actuel du droit, un EIRL est contraint de renoncer de manière globale à la séparation de son patrimoine personnel, et ce pour tous ses créanciers. Grâce au projet de loi, il ne sera plus possible de déroger à cette séparation que pour un engagement et un créancier spécifiques. Nous protégeons donc mieux les entrepreneurs que ce que la loi prévoit actuellement. De plus, grâce aux amendements identiques n° 36 , 49 et 214 que nous examinerons dans peu de temps, la renonciation sera encadrée et l'entrepreneur pourra négocier un montant et une durée d'engagement moins élevés que le crédit qu'il contracte.

Deuxièmement, nous introduisons un délai de réflexion de sept jours avant la signature de la renonciation, ce qui est très différent d'un délai de rétractation, dans le cadre duquel un client signe, donc s'engage, puis dispose de sept jours pour se rétracter, au risque d'oublier de le faire. En l'espèce, l'entrepreneur repart avec la proposition et dispose de sept jours pour consulter des conseils juridiques avant de décider de signer ou de ne pas signer.

C'est pourquoi j'estime que ce ne serait pas rendre service aux entrepreneurs individuels que de les empêcher de gager leur patrimoine personnel s'ils le souhaitent. Cela ne signifie pas que nous ne sommes pas attachés à le protéger autant que possible, mais il faut que les entrepreneurs continuent d'avoir accès au crédit pour être en mesure de se développer et d'investir. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.