Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale :

Monsieur le président Chassaigne, le texte ne change rien. La résidence principale reste protégée ; si la personne souhaite la donner en gage, elle doit faire dresser un acte authentique devant notaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.