Intervention de Jean-Paul Mattei

Dans le même esprit que les amendements précédents, il vise à encadrer la renonciation à la dissociation des patrimoines à la fois dans sa durée et dans son montant. J'aurais souhaité y apporter une précision complémentaire sur l'assiette, mais ce point posait un problème d'opposabilité ; quoi qu'il en soit, il me semble que cet encadrement constitue une avancée intéressante.