Intervention de Muriel Roques-Etienne

J'associe à cet amendement mes collègues Nicolas Démoulin et Fiona Lazaar, qui se sont beaucoup investis sur la question du cautionnement bancaire et de son articulation avec le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.

L'alinéa 19 de l'article 1er prévoit la protection du patrimoine personnel des chefs d'entreprise individuelle en cas de dettes fiscales et sociales. C'est un acte fort, très attendu depuis longtemps par le monde entrepreneurial. Cependant, à l'issue d'une longue concertation sur le terrain – auprès de chefs d'entreprise tarnais, pour ma part –, nous nous sommes aperçus qu'un sujet reste saillant : celui du cautionnement personnel pour le financement de l'investissement du fait de la possible renonciation prévue initialement à l'alinéa 17.

Après de longs échanges en commission spéciale et de nombreux allers-retours entre le secteur bancaire et Mme la rapporteure, que je remercie, nous avons pu encadrer de manière plus équilibrée l'usage de la renonciation prévue à l'alinéa 19, afin d'éviter que celle-ci ne soit perpétuelle ou ne couvre des engagements non plafonnés. C'est une liberté supplémentaire, assortie d'une véritable sécurisation, qui est ainsi donnée aux chefs d'entreprise. Ils disposent désormais d'un patrimoine personnel distinct de leur patrimoine professionnel.

Bien entendu, monsieur le ministre délégué, un suivi devra être effectué. Reste que le secteur bancaire, au-delà de la finance proprement dite, joue un rôle d'intérêt général en finançant l'activité économique. En cela, il bénéficie de droits, comme nous tous, mais aussi de certains devoirs que nous devons approfondir. J'y reviendrai.