Intervention de Valérie Six

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Six :

Je crois que nous oublions que le métier principal d'un banquier, c'est de prêter ; dans la négociation, c'est surtout lui qui choisit.

Cet amendement d'appel vise à répondre à certaines inquiétudes quant à la réelle efficacité du dispositif. Il est à craindre que les établissements bancaires ne demandent systématiquement la dérogation permise par le présent article. Nous souhaitons donc que les créanciers proposent, en plus de cette dérogation, un autre dispositif de garantie qui ne porte pas sur les biens personnels. Plusieurs dispositifs existent déjà, comme la garantie de création de BPIFrance, France Active, les fonds de garantie régionaux, départementaux ou sectoriels, et même les sociétés de caution mutuelle. Nous sommes conscients que leurs moyens sont parfois limités : l'amendement constitue seulement un appel à élargir les possibilités de garantie au-delà de l'engagement des biens personnels, si besoin par des garanties publiques.

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