Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Avis défavorable. Le texte vise non seulement à protéger l'entrepreneur indépendant, mais aussi à lui simplifier les démarches. Par ailleurs, j'ai un peu de mal avec votre réflexion initiale : dans une négociation, il n'y a jamais de mauvais client ni de méchant banquier ; quand un entrepreneur veut investir pour se développer, il va voir le banquier pour lui demander un crédit, aux conditions qu'il a envie de négocier. Le projet de loi n'a pas pour but que cette négociation se passe mieux ou plus mal. Je demanderai un rapport en vue de connaître le nombre de renonciations demandées à la suite de l'adoption du texte, pour vérifier s'il n'entraîne pas un phénomène de moins-disant, car cette situation peut arriver. Mais, à vous entendre, on croirait qu'elle se produit tout le temps ! Personnellement, je connais des gens qui sont heureux d'avoir obtenu un crédit pour investir ; les banques sont aussi là pour développer la filière économique.

Actuellement, une panoplie de garanties est proposée en fonction de l'objet financé, car ce n'est pas la même chose de demander un prêt de trésorerie ou un prêt pour investir en achetant du matériel. De plus, on a tendance à oublier que la garantie est d'abord censée porter sur le patrimoine professionnel : si j'achète une machine, le banquier proposera d'abord un gage sur la machine. Quand dérive-t-on vers le patrimoine personnel ? Quand le banquier considère que la garantie portant sur le bien professionnel n'est pas suffisante : il exigera alors une garantie supplémentaire sur les biens personnels.

C'est là que nous intervenons pour protéger l'entrepreneur en demande de crédit. En séparant les biens professionnels des biens personnels, nous empêchons le banquier de demander un gage sur les biens personnels, sauf si l'entrepreneur décide de renoncer à la séparation des deux patrimoines. Nous lui apportons une deuxième protection en lui accordant un délai de réflexion de sept jours, et une protection supplémentaire en limitant le montant et la durée de la garantie grâce aux amendements de nos collègues Mattei et Roques-Etienne. On peut être convaincu, ou non, de la pertinence de cette proposition ; quant à nous, nous avons travaillé longuement sur ce texte, et nous en sommes désormais convaincus.

Je le répète, il y aura une demande de rapport en fin de texte, car nous devons être vigilants. Comme l'a dit M. le ministre délégué, il est hors de question de faire un texte contre-productif alors que nous voulons tous la même chose. En l'état actuel des choses, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.