Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 1er
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises :
Avis défavorable. Néanmoins, même si l'on est sous l'empire du Livre VI, le délai reste de quinze ans.
