Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Adopter l'amendement de M. Chassaigne serait dangereux pour les autres associés, parce qu'il pourrait mettre en difficulté la SCEA. La prudence consiste à interdire toutes interférences. Si un exploitant veut vendre ses parts pour rembourser ses dettes personnelles, c'est son affaire ; mais il ne doit pas mettre en difficulté la SCEA et les autres associés.

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