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Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure de la commission spéciale :

Je réponds à mon collègue Bricout : le texte ne modifie pas la pratique de la médiation. Il élargit le champ et par conséquent, il pourrait y avoir une médiation, même pour la renonciation.

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