Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Activité professionnelle indépendante — Après l'article 1er
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises :
Avis défavorable également. S'agissant de la publicité du privilège du Trésor, la majorité n'est pas restée immobile puisque, dans la loi PACTE, le seuil qui la déclenche a été rehaussé de 15 000 à 200 000 euros.
