Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Avis défavorable. Nous avons longuement travaillé sur les sujets relatifs au secteur agricole, pour être certains de ne pas commettre d'erreur. Votre question est légitime, je l'avais d'ailleurs également soulevée.

Aucun amendement n'ayant été examiné en commission pour ce secteur, j'ai demandé au Gouvernement de vérifier que le texte ne risquait pas de faire régresser la situation des agriculteurs. Ce matin encore, j'ai parlé au téléphone avec un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), à qui j'ai expliqué que nous ne soutiendrions pas les amendements que le président Chassaigne avait proposés. Je me suis engagée, à l'instar du Gouvernement, à organiser avant la fin de la semaine une conférence téléphonique avec des membres de tous les cabinets concernés et les acteurs du secteur, pour tout vérifier et, afin d'apaiser tous les esprits, assurer ces derniers qu'aucune des mesures que nous adopterons n'abaissera le niveau de protection.

Votre amendement m'a intéressée et je l'ai bien examiné. Nous avons d'abord pensé qu'il s'agissait d'une bonne idée et nous l'avons fait analyser. Il peut se révéler contre-productif, car il est beaucoup moins avantageux que le droit existant. En effet, si je possède un bien insaisissable, je jouis d'une protection blindée, tant que je ne recours à aucune renonciation, puisque les deux patrimoines sont bien séparés. En revanche, si je renonce au bénéfice de la dissociation pour un bien déclaré insaisissable, les créanciers pourraient exercer directement leur droit de gage sur les terres agricoles ou les autres biens, sans passer par la procédure collective. Soyez assuré que nous avons bien encadré le dispositif avec les représentants du secteur agricole.