Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Je vous l'accorde, nous avons eu un grand nombre d'échanges sur la question de la taxe foncière en commission. Je tiens à vous assurer de ma diligence à obtenir toutes les réponses possibles, pour mieux vous répondre. Je vais vous les lire, pour que tout le monde puisse comprendre.

La taxe foncière résulte de la propriété du bien, sans considération de son utilisation pour un usage professionnel. Elle se distingue ainsi de la CFE, qui résulte de l'usage d'un bien dans le cadre de l'activité professionnelle. Celle-ci constitue, effectivement, une dette professionnelle, ce qui n'est pas le cas de la taxe foncière, en raison de sa définition même.

La création d'une activité individuelle devrait conduire à la prise en compte, dans la comptabilité professionnelle, du bien utile à cette activité, sans pour autant impliquer un transfert de propriété, dans la mesure où l'entreprise individuelle ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de la personne physique de l'entrepreneur. De fait, la taxe foncière afférente aux biens professionnels ne constitue pas une dette professionnelle, dans la mesure où elle n'est pas à l'occasion de l'exercice professionnel. C'est pourquoi le texte prévoit la possibilité de recouvrement sur les deux types de patrimoines – professionnel et personnel.

En effet, selon l'état du droit, la personne en entreprise individuelle dispose de l'unicité des patrimoines – l'argumentaire est exactement le même que pour les autres amendements que vous avez défendus –, si bien qu'il est possible de se servir sur n'importe lequel des deux, y compris pour recouvrer une dette correspondant à la taxe foncière. Le présent texte maintient l'existant : la possibilité d'aller sur le professionnel, tout en laissant latitude pour choisir le personnel, car, par définition, le patrimoine personnel est lié à la personne. Le sujet est complexe, j'espère avoir été claire. Avis défavorable.