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Activité professionnelle indépendante
Article 3
Mots-clés
créancier
entrepreneur
foncière
individuel
séparation
taxe
Documents législatifs
Rapport N° 4811 (239 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 10 janvier 2022 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marie-Christine Verdier-Jouclas,
rapporteure de la commission spéciale
(
980 mots
)
Charles de Courson
(
498 mots
)
Stéphane Viry
(
468 mots
)
Anne-Laure Blin
(
267 mots
)
Cendra Motin
(
248 mots
)
Muriel Roques-Etienne
(
230 mots
)
Jean-Paul Mattei
(
214 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
64 mots
)
Michel Zumkeller
(
63 mots
)
Philippe Huppé
(
32 mots
)
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