Activité professionnelle indépendante
(Article 3)

Sans préjuger du sort des amendements, qui visent notamment à attribuer un rôle au juge pour constater des manœuvres frauduleuses ou des manquements de l'entrepreneur empêchant les créanciers de recouvrer l'impôt, les contributions ou cotisations sociales dues, cet article, dans la version adoptée en commission, me semble équilibré et proche de...