Activité professionnelle indépendante
(Article 3)

Je vous l'accorde, nous avons eu un grand nombre d'échanges sur la question de la taxe foncière en commission. Je tiens à vous assurer de ma diligence à obtenir toutes les réponses possibles, pour mieux vous répondre. Je vais vous les lire, pour que tout le monde puisse comprendre. La taxe foncière résulte de la propriété du bien, sans considé...

…car je m'efforce d'être synthétique et claire. Le présent texte établit la séparation des patrimoines et n'est pas moins-disant par rapport au droit existant.

Votre logique – je la comprends – consiste à considérer que, dans la mesure où il s'agit d'un bien professionnel et qu'il y a une séparation des patrimoines, il faudrait que l'administration fiscale fasse le choix du patrimoine professionnel : non. Je rappelle qu'actuellement, l'administration a accès aux deux patrimoines pour recouvrer la dett...

Quel aveu ? Nous évoquons la problématique de l'administration fiscale ; l'IR et les prélèvements sociaux ne posent pas de problèmes : votre désaccord porte uniquement sur la taxe foncière. Je vais donc vous relire la définition de la taxe foncière, peut-être la comprendrez-vous un peu mieux. Elle ne renvoie pas à la CFE mais résulte de la prop...

Certes, si la personne n'est pas propriétaire, le bailleur lui fera payer la taxe foncière et elle pourra la déduire en tant que charge fiscale. Il ne faut pas confondre le dispositif proposé avec un traitement fiscal. De la même manière, ce n'est pas parce qu'on opte pour l'impôt sur les sociétés qu'on affecte systématiquement l'immeuble au bi...

C'est ce que l'amendement propose. Je reste sur ma position : l'essentiel est que notre dispositif ne soit pas moins favorable que le droit existant. Aujourd'hui, le principe d'unicité du patrimoine s'applique à l'entrepreneur individuel : ainsi, le droit de gage peut s'étendre à tout son patrimoine. Nous conservons le principe selon lequel la ...

Vous avez un doute, je l'entends, et je suis sûre que le ministre délégué va le lever : je n'ai pas la même lecture que vous. Nous devons nous assurer que le principe d'insaisissabilité des biens immobiliers personnels, qui s'applique de plein droit pour la résidence principale, soit maintenu. Quand vous affirmez que le texte élargit le champ ...

Je l'ai déjà clarifié tout à l'heure, chère collègue. Il s'agit de prélèvements sociaux, et non de cotisations sociales, nous sommes d'accord – je le dis car parfois il peut y avoir confusion. Or, comme pour celui de l'impôt sur le revenu, la séparation des patrimoines professionnel et personnel n'est pas opposable pour leur recouvrement. Avis ...