Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

La rapporteure a bien précisé les choses et je ne peux que conforter ses propos. D'une part, il n'y a pas de régression par rapport au droit actuel, pour les entrepreneurs individuels. Cependant, il est vrai que la taxe foncière résulte de la propriété du bien, décorrélée de l'usage qu'en fait son propriétaire, donc sans considération de l'utilisation – une notion qui est également au cœur de nos travaux : en cela, elle se distingue d'autres impositions, comme la CFE, qui résulte de l'usage d'un bien dans le cadre de l'activité professionnelle.

Nous avons veillé, en élaborant le texte, à séparer au maximum, pour ce qui peut être recouvré, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Seuls deux types d'impositions – tout ce qui a trait à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux d'une part, et à la taxe foncière d'autre part – peuvent être recherchés tant sur l'un que sur l'autre. Nos travaux sont suivis par des centaines de milliers d'indépendants, conscients des avancées contenues dans le projet de loi : je tiens à leur assurer, comme en témoigne un tableau que je ne peux malheureusement pas leur montrer, que nous avons veillé à limiter les cas dans lesquels la recherche s'effectue tant sur le patrimoine personnel que sur le patrimoine professionnel. Avis défavorable.