Intervention de Stéphane Viry

Je compléterai les propos de Charles de Courson, qui propose de fixer des critères pour rectifier la version initiale de l'article 3. Si je m'associe bien évidemment à la logique intellectuelle de cette démonstration, je vous demande d'aller au-delà des critères et d'établir un principe. Je suis en désaccord avec la rédaction actuelle, qui est favorable à l'administration fiscale. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, il s'agit de rendre un arbitrage entre le commerçant, l'artisan, le travailleur indépendant et la puissance publique, pour libérer l'activité économique.

Cet amendement vise donc tout simplement à conserver le principe de la séparation des patrimoines, conformément à l'esprit du texte, car, soudainement, pour des raisons d'opportunité fiscale, vous avez décidé de prévoir une dérogation. Celle-ci peut éventuellement concerner l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, mais l'affectation d'un bâtiment doit soit être économique et professionnelle – c'est un choix –, soit familiale ou privée : la taxe foncière peut dès lors être recouvrée selon l'utilisation de ce bâtiment.

Je ne partage donc absolument pas le point de vue exprimé par la rapporteure en réponse à l'amendement défendu par ma collègue Anne-Laure Blin : la rédaction actuelle de l'article 3 est un très mauvais signal envoyé aux travailleurs indépendants.