Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Certes, si la personne n'est pas propriétaire, le bailleur lui fera payer la taxe foncière et elle pourra la déduire en tant que charge fiscale. Il ne faut pas confondre le dispositif proposé avec un traitement fiscal. De la même manière, ce n'est pas parce qu'on opte pour l'impôt sur les sociétés qu'on affecte systématiquement l'immeuble au bilan comptable.