Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Pour abonder dans le sens de la rapporteure, je souhaiterais préciser d'où nous venons et où nous allons. Le droit en vigueur prévoit que l'État pouvait récupérer les sommes dues sur le patrimoine non affecté par le biais de la TVA, la CFE, la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et l'IS si le droit d'option avait été exercé. Grâce à la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, l'État renonce à recouvrer ces impositions sur l'actif personnel. De façon résiduelle, la dissociation des patrimoines ne sera pas opposable pour le recouvrement de l'IR et de la taxe foncière pour toutes les raisons évoquées par la rapporteure – je n'y reviendrai pas.

Il importe de prendre en considération l'évolution du droit : ce texte, notamment les articles 1er et 3, améliore sensiblement – ce n'est pas une figure de style – la situation des entrepreneurs individuels. Soyons fiers, nous progressons. Avis défavorable à ces amendements.