Intervention de Charles de Courson

Madame la rapporteure, vous faites du juridisme pointilleux sans prendre en considération la réalité économique. Je n'ai pas dit que les dettes devaient systématiquement être recouvrées sur l'ensemble du patrimoine, mais que la taxe foncière sur un immeuble affecté à l'activité professionnelle devrait être recouvrée sur le patrimoine professionnel, tandis que la taxe foncière sur un immeuble compris dans le patrimoine personnel devrait être recouvrée sur ce dernier.

Cela signifie que, s'agissant du foncier bâti, ce texte ne change rien au droit en vigueur. Répondez-moi : nous proposez-vous le statu quo en matière de foncier bâti ? La réponse est oui. Il n'y a pas de changement, nous sommes d'accord. Cela signifie que vous ne voulez tirer aucune conséquence d'une véritable séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, idée que nous sommes nombreux à soutenir. Ce n'est pas cohérent.