Intervention de Jean-Paul Mattei

…affecté à l'activité professionnelle, ce qui emporterait d'autres conséquences. Vous évoquiez l'IFI : il faut également évoquer l'amortissement et l'immeuble professionnel qui n'entre plus dans le patrimoine privé et qui implique de payer des plus-values professionnelles et non plus privées. Tous ces sujets exigent une réflexion beaucoup plus approfondie.

Vous exposez le cas du propriétaire qui loue et qui transfère la charge de la taxe foncière au locataire : ce transfert est purement conventionnel. Le redevable de la taxe foncière demeure le propriétaire des murs. La répercussion de la taxe foncière au locataire est d'ailleurs analysée comme un complément de loyer. Le système ne peut pas fonctionner ainsi.

Je suis séduit par ces arguments mais, en l'état actuel de notre droit, nous ne pouvons modifier cette règle dans ce texte.