Intervention de Stéphane Viry

Il s'inscrit dans la suite logique de la discussion que nous venons d'avoir. Le ministre délégué se targue d'un tableau préparé par l'administration et Mme la rapporteure nous fait une leçon de choses sur la taxe foncière. Mais nous sommes justement là pour changer la donne, à supposer, cher collègue Mattei, que la loi ne soit pas bien écrite.

Je reproche à votre texte de s'arrêter au milieu du gué par rapport aux messages politiques adressés à ceux qui veulent exercer une profession indépendante dans notre pays. Il ne s'agit pas de faire du juridisme. Vous privilégiez l'administration fiscale, soit le fort, par rapport à des hommes et à des femmes qui prennent des risques.

S'agissant de la protection du patrimoine, l'article 12 va dans la bonne direction. Néanmoins vous n'allez pas au bout du raisonnement sur la question de l'imposition. J'ai cru déceler – c'est le sens de mon amendement dont l'exposé sommaire est assez long, je ne le lirai pas en détail – à l'alinéa 9 de l'article 3, une possibilité exorbitante pour l'administration fiscale de revenir sur le principe général du droit, acquis depuis quelques années, de l'insaisissabilité du patrimoine personnel, notamment de la maison individuelle de l'entrepreneur. Pour des raisons tenant à la simplification, à la garantie et à la protection, je vous demande de supprimer l'alinéa 9 de l'article 3.