Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Vous avez un doute, je l'entends, et je suis sûre que le ministre délégué va le lever : je n'ai pas la même lecture que vous. Nous devons nous assurer que le principe d'insaisissabilité des biens immobiliers personnels, qui s'applique de plein droit pour la résidence principale, soit maintenu.

Quand vous affirmez que le texte élargit le champ de cette exception en supprimant la référence à l'article 1729 du code général des impôts, je ne le perçois pas de la même façon. En effet, l'article L. 526-1 du code de commerce vise bien les « inobservations graves et répétées », lesquelles ne sont pas mentionnées dans l'article 1729 qui se rapporte en réalité aux manœuvres frauduleuses. Nous ne changeons rien, nous conservons bien ce principe fondamental. Je vais laisser le ministre délégué donner sa réponse ; vous avez raison de soulever ce point, afin que nous soyons certains que la disposition ne soulève pas de problème car le but n'est pas de revenir sur ce principe.