Intervention de Cendra Motin

Monsieur Viry, lorsque vous dites que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D'abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l'ont répété, l'administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n'utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l'article 1er nous oblige à le faire. Comme l'a très bien expliqué notre collègue Mattei, c'est la personne physique qui est propriétaire ; or nous voulons également que chacun reste maître de ses propriétés. Ainsi, ce principe est maintenu.

Je voudrais vous rappeler le plan en faveur des travailleurs indépendants que nous avons adopté dans le projet de loi de finances pour 2022 afin d'accompagner les entrepreneurs individuels. Nous les avons autorisés à opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui n'était pas possible avant ; nous avons instauré une déduction fiscale de l'amortissement des fonds acquis en 2022 et en 2023 ; nous avons également prévu une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de cessions. Toutes ces mesures fiscales étaient attendues, demandées et nous les avons votées. Vous êtes injuste quand vous dites que nous ne sommes pas allés jusqu'au bout sur ce point pour les entreprises individuelles.