Intervention de Stanislas Guerini

Je suis favorable à l'amendement CS812, et je rassure Laure de La Raudière : la rédaction de cet amendement est plus précise que celle du CS464, et elle vise bien à suspendre l'ensemble des délais de recours contentieux. L'amendement défendu par Mme Kerbarh permet de plus à l'administration de recouvrer des créances liées au contentieux en cours, ce qui permettra d'éviter les usages dilatoires de la médiation. En ce sens, il est particulièrement équilibré.