Intervention de Stanislas Guerini

Sur le fond, je suis très favorable aux objectifs de l'amendement qui vise à encadrer l'activité et le fonctionnement du médiateur, mais nous avons un problème sur la forme, sachant il n'est pas prévu de publier un décret pour mettre en place le médiateur. En conséquence, je propose que vous retiriez l'amendement et que nous procédions à un travail de réécriture afin d'insérer directement dans la loi les garanties évoquées.