Intervention de Stanislas Guerini

Comme pour l'amendement précédent, je suis très favorable sur le fond – je précise que la MSA est demandeuse, et que, pour ma part, je souhaite que la médiation se mette partout en place. En revanche, s'agissant de la forme, on m'indique que l'amendement risque de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je suggère en conséquence de le retirer à ce stade, et d'en discuter avec le Gouvernement qui pourrait le reprendre à son compte.